Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation a pour but de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Il permet aux jeunes de plus de 16 ans (et moins de 26 ans) sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale et aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans pour qui la professionnalisation favorise le retour à l’emploi, d’acquérir une qualification:

  • enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles,
  • ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche,
  • ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire de l’emploi d’une branche professionnelle.

Cette formation se déroule dans tous types d’entreprises (sans condition d’activité exercée, de forme juridique ou de régime d’imposition) mais ne peut en aucun cas se dérouler dans des collectivités locales et des établissements publics administratifs.

Un contrat de travail est établi entre l’employeur et le salarié en formation professionnelle. Ce contrat varie selon les cas suivants:

  • Dans le cas général, il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois maximum,
  • s’il existe un accord de branche il s’agira d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de 24 mois,
  • sinon il pourra s’agir d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et/ou un contrat à temps partiel.

Ce contrat peut être signé à tout moment de l’année en fonction de la validation de la formation et des compétences de l’intéressé. Il comporte une période d’essai de 1 mois à compter de la date effective de contrat.
Il faudra le faire valider par l’OPCA de branche professionnelle et par la Direction Départementale du Travail. Le CFA apportera une aide pour la réalisation des démarches administratives auprès de ces deux institutions.

L’employeur peut aussi désigner un tuteur pour accompagner le salarié, ceci n’est pas obligatoire sauf mention particulière dans les accords de branche. Ce tuteur devra être qualifié dans le métier préparé et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.
La rémunération du salarié en formation professionnelle est calculée en fonction de son âge et de son niveau de formation.

  • De 16 à 20 révolus: 55% (Si titulaire d’un diplôme de niveau IV alors 65%)
  • De 21 à 26 ans: 70% (Si titulaire d’un diplôme de niveau IV alors 80%)
  • 26 ans et plus: 100%

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, la durée de la formation suivie par le salarié est comprise entre 15% minimum (sans être inférieure à 150 heures) et 25% par accord de branche pour certaines catégories de bénéficiaires. (Niveau IV III II).

Enfin en ce qui concerne les frais d’hébergement et de transport, ceux-ci peuvent être pris en charge sur le compte du budget de la formation continue de l’entreprise du fait du statut du jeune. Dans le cas d’un abonnement TER la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement de transport entre son domicile et son lieu de travail est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.

Le contrat d’apprentissage en 8 questions

Quels diplômes peut-on préparer en apprentissage ?

Tous les diplômes du CAP jusqu’à l’école d’ingénieur (BAC +5), ainsi le BAC PRO, le BTS, la LICENCE PRO, etc… peuvent se préparer en apprentissage. Pour pouvoir accéder à l’apprentissage il faut avoir entre 16 ans et 25 ans ou avoir 15 ans dans l’année avec un niveau 3ème (pour les jeunes nés au 2ème semestre : se rapprocher du proviseur pour obtenir une dérogation et noter que le contrat ne pourra être signé avant le 1er septembre). Pour tous les diplômes qui sont exigés pour créer ou reprendre une entreprise il n’y a aucune limite d’âge.

Comment faire pour entrer dans un centre de formation ?

Pour pouvoir établir un contrat d’apprentissage il faut 3 acteurs qui sont:

  • le jeune,
  • l’entreprise,
  • et le centre de formation d’apprentis (CFA).

Renseignez-vous auprès des Centres de formation pour savoir s’il n’y a pas des tests à passer avant l’entrée surtout pour les bac + 2 et plus. Pour ceux qui souhaitent faire un bac pro en 3 ans, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du CFA.

A quelle période peut-on signer un contrat d’apprentissage ?

Cette période est flexible, elle s’étend de 3 mois avant le début des cours au CFA à 3 mois après le début des cours soit de mi-juin à mi-décembre.

Si le jeune signe son contrat avant l’ouverture du Centre de formation, il est à plein temps soit 35 heures par semaine dans l’entreprise. Dès l’ouverture du centre de formation, l’alternance débute. Pendant toute la durée de son contrat d’apprentissage le jeune a le statut de salarié en formation.

Quelle est la rémunération lorsque l’on signe un contrat d’apprentissage ?

Le jeune est salarié de l’entreprise et est rémunéré par mois un % du SMIC en fonction de son âge et de l’année du contrat. Cette rémunération est prise en charge par l’entreprise.

En contrat d’apprentissage, les frais de transport sont remboursés, en partie ou intégralement, quand le CFA est situé à plus de 5 kms du domicile de l’apprenti (sur ce point nous vous conseillons de prendre contact avec le CFA).

D’autre part, comme les autres employés le jeune dispose de 5 semaines de congés payés.

Quels sont les droits et obligations de l’employeur ?

Lors de la signature d’un contrat d’apprentissage l’employeur s’engage à:

  • former l’apprenti dans l’objectif d’une formation qualifiante,
  • faire effectuer au jeune des tâches en relation avec sa formation,
  • faire suivre la formation au CFA,
  • verser un salaire dans les conditions réglementaires prévues,
  • vérifier, signer et utiliser le carnet de liaison (entreprise, CFA, jeune),
  • inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves de l’examen,
  • prévenir ou informer le représentant légal (parents) en cas d’absence du jeune,
  • respecter la réglementation du travail (temps de travail, horaire, pause déjeuner,…)

Quels sont les droits et les obligations de l’apprenti ?

L’apprenti est un jeune salarié en formation. Il s’engage à :

  • être présent dans l’entreprise et à tenir un poste de travail,
  • respecter les consignes du chef d’entreprise et du maître d’apprentissage,
  • respecter le règlement intérieur de l’entreprise et du CFA,
  • être assidu à l’entreprise et au CFA,
  • effectuer le travail qui lui est confié,
  • se présenter à l’examen.

Y a t-il une période d’essai dans un contrat d’apprentissage ?

La réponse est oui ! A partir de la date du début de contrat, le jeune est salarié de l’entreprise. Une période d’essai va se déclencher. Elle est de deux mois à partir de la date du début du contrat et pendant cette période, une signature suffit pour rompre le contrat sans justifier le motif.

Comment rompre un contrat d’apprentissage après la période d’essai ?

Pour pouvoir rompre un contrat d’apprentissage après les deux mois de période d’essai il faut la signature des deux parties (l’apprenti et l’employeur) ainsi qu’un motif de rupture de contrat. Il y a en général 2 possibilités :

  • La rupture à l’amiable,
  • ou la décision prud’homale.

N’hésitez pas à nous contacter ainsi que les médiateurs du CFA.

Le pré-apprentissage, c’est quoi ?

Dès 15 ans (et si vous n’avez pas atteint la classe de 3ème), vous pouvez entrer en Classe Préparatoire à l’Apprentissage. Durant cette année de formation en alternance vous pourrez vous initier à un métier ou à un groupe de métiers dans une entreprise et dans un CFA ou un lycée.

C’est à vous de trouver l’entreprise qui vous accueillera pour les stages mais le Centre d’Aide à la Décision peut vous aider dans vos démarches. Pendant ces stages, vous conservez le statut d’élève et vous bénéficiez donc des congés scolaires.

A l’issue d’une CPA vous n’obtenez pas de diplôme mais vous pouvez préparer un CAP soit par la voie de l’apprentissage, soit en lycée professionnel.

Le pré-apprentissage en résumé:

  • S’adresse aux jeunes à partir de 15 ans dans l’année n’ayant pas atteint la classe de 3ème et n’aboutit pas sur un diplôme.
  • Durée: 1 an stage en entreprise agréée
  • Convention: d’éducation professionnelle signée entre l’employeur et le Centre de Formation d’Apprentis pour une année scolaire.
  • Statut: Scolaire – Maintien des bourses, des allocations familiales et de la sécurité sociale des parents.
  • Durée du travail: 35 heures/ semaine à raison de 8 heures par jour et  4h30 consécutives.
  • Travail interdit après 20 heures ainsi que dimanche et jours fériés.
  • Pas d’heures supplémentaires.
  • Rémunération: pas de rémunération
  • Formation alternée: une semaine cours au C.F.A./une semaine stage en entreprise
  • Congés scolaires.

Ou trouver un centre de formation pour faire un pré-apprentissage en Touraine:

  • AFORPROBA – Métiers du bâtiment: 106 Av Marcel Cachin 37700 ST Pierre des Corps (02 47 44 05 53)
  • CFA de la Ville de Tours – tous les métiers sauf le bâtiment: 8 Allée Roger Lecotté 37100 TOURS (02 47 88 51 00)
  • CFAAD de l’Indre et Loire – métiers de l’agriculture: La plaine 37230 Fondettes (02 47 42 17 90
  • CFA de la Maison Familiale de Sorigny – métiers de la mécanique: Le Château Gaillard 37250 Sorigny ( 02 47 26 07 62)

Comment fonctionne le CAD – Service bourse de l’apprentissage

Vous pouvez rencontrer des conseillers CAD de Mai à Octobre durant deux permanences à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 37 de Tours les lundis et mercredis après midis de 14H à 17H.

De novembre à avril, vous pouvez rencontrer nos conseillers CAD sur rendez-vous.

Durant ces différents moments nous accueillons tous les jeunes à la recherche d’un Employeur pour signer un contrat en alternance (Contrat d’apprentissage, professionnalisation ou pré apprentissage), nous accueillons aussi les Entreprises à la recherche d’un jeune pour signer un contrat en alternance.
Notre rôle est de mettre en relation le jeune avec des entreprises en fonction du profil demandé par l’entreprise

Nous n’avons pas l’exclusivité des contrats en alternance qui se signent dans le 37. Le jeune doit impérativement continuer à chercher de son côté et tenir informer la Bourse de l’Apprentissage  de ces résultats.

La Bourse de l’Apprentissage est un service qui vous aide à entrer en contact avec une entreprise en mesure de signer un contrat d’alternance. Ce service ne garantit pas la signature du contrat et ne garantit pas non plus l’entrée au Centre de formation. C’est le contrat en alternance (apprentissage,…) qui vous permet d’être inscrit au Centre de formation.

Si vous avez des questions n’hésitez pas à utiliser les commentaires de cet article.

Connaissez-vous le CAD – Service bourse de l’apprentissage ?

Le Centre d’Aide à la Décision (CAD) est un dispositif d’Accueil, d’Information, d’Orientation et d’aide au recrutement, mis en place par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat pour les jeunes qui souhaitent s’orienter sur la voie de l’apprentissage. Le CAD assure l’interface entre les entreprises et les jeunes qui recherchent de contrats en alternance.

Les missions du Centre d’Aides à la Décision sont de:

  • Promouvoir les métiers, les filières de formation par alternance, en particulier l’apprentissage, faire connaître les débouchés professionnels.
  • Informer sur les métiers, les parcours de formation professionnelle, les possibilités d’emploi.
  • Orienter et accompagner les entreprises dans leurs recrutements d’apprentis
  • Analyser l’évolution des besoins en emploi et en qualification des entreprises artisanales en partenariat avec les organisations professionnelles.
  • Mettre en relation les offres et les demandes.

Vous souhaitez vous orienter sur la voie de l’apprentissage, nous avons surement des réponses à vos questions. N’hésitez pas à nous contacter via les commentaires du blog ou sur notre page Facebook: Apprentissage en Touraine !